Pour enseigner l’équitation contre rémunération, vous déclarez votre activité à l’État et vous recevez une carte professionnelle valable 5 ans. La déclaration se fait en ligne, avant de commencer. Enseigner sans l’avoir faite expose à un an de prison et 15 000 € d’amende. Voici la marche à suivre pour un moniteur d’équitation.
Qui doit se déclarer
L’article L212-11 du code du sport vise toute personne qui enseigne, anime, encadre ou entraîne contre rémunération. Le ministère des Sports précise que cela vaut :
- à titre principal ou secondaire ;
- de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle ;
- dans une association, un club, une entreprise, une collectivité ou comme travailleur indépendant.
Quelques cours payés pendant l’été entrent donc dans la règle. Deux cas à part :
- L’élève moniteur rémunéré se déclare aussi et reçoit une attestation de stagiaire (article R212-87).
- Le bénévole n’a ni déclaration à faire ni carte à recevoir. L’obligation d’honorabilité de l’article L212-9 s’applique quand même à lui.
La première déclaration, étape par étape
- Lisez la ligne de votre diplôme. L’annexe II-1 de l’article A212-1 du code du sport liste les diplômes qui ouvrent droit à la carte et leurs conditions d’exercice.
- Préparez vos pièces. Un arrêté en fixe la liste. Le ministère cite un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques et sportives.
- Déclarez-vous. Passez par le portail de déclaration des éducateurs sportifs, ou envoyez le formulaire Cerfa 12699*03 par courrier.
- Visez le bon département. La déclaration part vers le département de votre principal lieu d’exercice, où le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports instruit le dossier.
- Suivez le dossier. L’article R212-85 prévoit un accusé de réception sous un mois si le dossier est complet. S’il est incomplet, vous avez un mois pour le compléter. Passé ce délai, la demande est déclarée irrecevable.
L’article R212-85 parle d’une déclaration préalable. Prévoyez donc cette démarche avant votre premier cours payé. Elle fait partie du parcours décrit dans nos étapes pour devenir moniteur.
Ce que l’administration vérifie
Le ministère des Sports liste quatre contrôles avant la délivrance de la carte :
- les conditions d’exercice de votre diplôme, titre ou certificat ;
- votre honorabilité : certaines condamnations et mesures entraînent une incapacité d’exercer ;
- l’absence d’interdiction d’exercer ou d’injonction de cesser ;
- votre état de santé, par le certificat médical.
Ce que vous faites de la carte
- L’affichage. Une copie de la carte et une copie du diplôme restent visibles du public dans l’établissement où vous enseignez.
- Le code QR. Chaque carte en porte un. Il renvoie aux informations à jour sur vos qualifications.
- La recherche publique. Le site recherche-educateur.sports.gouv.fr recense les éducateurs déclarés dont la carte est en cours de validité. Un parent ou un employeur y contrôle votre situation.
Le renouvellement tous les 5 ans
La carte se renouvelle tous les 5 ans si vous continuez à exercer contre rémunération. Le renouvellement passe par une nouvelle déclaration. Si vous arrêtez d’enseigner contre rémunération, vous n’avez pas à renouveler.
Deux réflexes :
- notez la date d’échéance dans votre agenda plusieurs semaines à l’avance ;
- signalez tout changement entre deux renouvellements. L’article R212-85 impose d’informer le préfet de toute modification des éléments déclarés.
Ce que vous risquez sans carte
- Sanction pénale : l’article L212-8 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’exercice sans la qualification requise ou sans déclaration.
- Employeur : la même peine vise celui qui fait exercer une personne sans qualification dans son établissement.
- Mesures du préfet : l’article L212-13 prévoit une interdiction d’exercer en cas de danger pour les pratiquants, et une injonction de cesser pour celui qui encadre sans qualification.
Un employeur qui recrute a donc intérêt à contrôler la carte de chaque candidat. Le diplôme qui y mène est détaillé dans notre dossier sur la formation.
